Art. 12 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Délai d'expédition

1. Le matériel de vote officiel doit parvenir aux membres du corps électoral

a. dans la quatrième semaine précédant le scrutin en cas de votation ;

b. au plus tard douze jours avant le jour du scrutin en cas d'élection (1er tour) ;

c. au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin en cas de second tour.

2. En cas de simultanéité, le délai pour la votation s'applique aussi à l'élection, pour tout le corps électoral, y compris cas échéant pour les électrices et électeurs étrangers. Il peut être dérogé à ce principe.

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