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160.01 LEDP CH-VD

Art. 119 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Attestation

Titre IV, Section I
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Art. 119 LEDP · Attestation

1. La municipalité atteste que les signataires sont membres du corps électoral si leur nom figure dans le registre le jour où la liste a été présentée pour attestation.

2. Lorsque le membre du corps électoral a signé plusieurs fois l'initiative, une seule signature est validée.

3. L'attestation est refusée lorsque le signataire n'est pas membre du corps électoral ou que les exigences de l'article 118 ne sont pas remplies.

4. Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.

5. L'attestation concernant la qualité de membre du corps électoral des signataires peut être donnée collectivement pour plusieurs listes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CCST.2017.0019 · vd (Art. 119 LEDP)
Election Challenge Dismissed for Untimely Filing
The court confirmed the lower authority's decision regarding the inadmissibility based on the lapse of the deadline stipulated in this article.
CCST.2009.0002 · vd (art. 119 al. 1 LEDP)
Constitutional Appeal Against Inadmissibility Ruling on Tax Referendum Brochure
Cited in the reasoning section regarding the deadline for filing the appeal, which led to the finding of inadmissibility.
CCST.2005.0006 · vd (Art. 119 LEDP)
Referendum Signature Threshold Applicability of New Law
Cited in the reasoning regarding the deadline for challenging the results or preparation of the referendum, which the court found was met.