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160.01 LEDP CH-VD

Art. 118 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt des listes de signatures

Titre IV, Section I
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Art. 118 LEDP · Dépôt des listes de signatures

1. Le comité d'initiative, le parti à l'origine de l'initiative ou les signataires remettent l'ensemble des listes de signatures au greffe municipal à des fins de contrôle, au plus tard quatre mois après la publication prévue à l'article 116.

2. Si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, les listes peuvent encore être déposées le premier jour ouvrable qui suit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CCST.2020.0001 · vd (Art. 118 LEDP)
Candidacy Rejection Appeal Dismissed for Lack of Electoral Standing
The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked standing to appeal (qualité pour recourir) under this article.
CCST.2006.0005 · vd (Art. 118 LEDP)
Referendum Committee v. Municipal Vote Preparation Challenge
This provision governs who can appeal to the Constitutional Court in electoral rights disputes, relevant to examining the appellant's standing, but it is not explicitly cited in the final orders.
CCST.2005.0006 · vd (Art. 118 LEDP)
Referendum Signature Threshold Applicability of New Law
Cited in connection with the standing (quality to sue) of the individual appellants, though not the core ground for the final order.