Art. 116 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Autorisation de la récolte des signatures

1. Une fois la décision de validation entrée en force, le titre et le texte de l'initiative sont publiés dans la Feuille des avis officiels. Cet avis ouvre le délai de récolte des signatures.

2. La date de la publication est fixée par le département, d'entente avec le comité ou le parti à l'origine de l'initiative.