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160.01 LEDP CH-VD

Art. 115 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Gratuité

Titre IV, Section I
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Art. 115 LEDP · Gratuité

1. La procédure de validation par le Conseil d'Etat est gratuite.

2. Le Conseil d'Etat peut percevoir un émolument de 2'000 francs au plus auprès du comité ou du parti à l'origine de l'initiative et en demander l'avance en cas de dépôts successifs de textes relevant d'un abus manifeste.

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