Art. 113 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Validité de l'initiative

1. Avant d'autoriser la récolte de signatures, le Conseil d'Etat statue à bref délai et de manière motivée sur la validité de l'initiative. Il constate sa nullité si

a. elle est contraire au droit supérieur ;

b. elle viole l'unité de rang, de forme, ou de matière.

2. Si le service en charge de l'instruction du dossier pour le Conseil d'Etat estime qu'il existe des motifs de nullité, il en informe le comité ou le parti à l'origine de l'initiative et lui impartit un délai pour se déterminer.

3. L'unité de la matière est respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties de l'initiative.

4. L'unité de la forme est respectée lorsque l'initiative est déposée exclusivement sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou exclusivement sous celle d'un projet rédigé de toutes pièces.

5. L'unité de rang est respectée lorsque l'initiative contient des propositions relevant d'une seule catégorie d'actes pour lesquels l'initiative est autorisée.

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