Art. 112 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Examen préliminaire

1. Le département refuse la récolte de signatures, après avoir préalablement entendu le comité ou le parti à l'origine de l'initiative, lorsque

a. le titre de l'initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou prête à confusion ;

b. la liste ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la présente loi ;

c. l'objet de l'initiative ne s'inscrit pas dans le cadre de l'article 78 de la Constitution du Canton de Vaud.

2. Le comité ou le parti à l'origine de l'initiative peut joindre un argumentaire à la liste des signatures. Celui-ci doit toutefois être clairement distinct de la liste et indiquer expressément qu'il n'engage que ses auteurs. Le département peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l'honneur ou qui sont manifestement contraires à la vérité.

3. En l'absence de l'un des motifs de refus mentionnés à l'alinéa 1, le département présente sans délai la liste au Conseil d'Etat pour validation et autorisation de récolter des signatures.

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