Art. 111 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Annonce de l'initiative

1. Toute demande d'initiative doit être annoncée au département avant la récolte des signatures par au moins sept membres du corps électoral constituant le comité ou par un parti dûment inscrit au registre des partis politiques.

2. Elle est présentée sous forme d'un projet de liste de signatures contenant les indications suivantes

a. le titre et le texte de l'initiative ;

b. la commune où le signataire est inscrit au registre du corps électoral ;

c. la date de la publication dans la Feuille des avis officiels et l'échéance du délai pour le dépôt des signatures ;

d. une clause de retrait ;

e. les noms, prénoms et adresses des membres du comité, ou du moins de sept d'entre eux ;

f. la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures est punissable (art. 282 du Code pénal [E] ) ;

g. la mention selon laquelle une même liste ne peut porter que les signatures de membres du corps électoral domiciliés dans la même commune.

3. En cas de vote populaire, la question soumise au corps électoral sera : "Acceptez-vous l'initiative populaire ["titre de l'initiative"] ?"

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