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160.01 LEDP CH-VD

Art. 110 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt des listes en cas d'élection complémentaire

Titre III, Chapitre V
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Art. 110 LEDP · Dépôt des listes en cas d'élection complémentaire

1. Le délai pour le dépôt des listes est fixé au plus tard au lundi de la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin à 12 heures précises.

2. Le département peut écourter ce délai si l'élection n'a pas lieu en même temps qu'un scrutin fédéral ou cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCST.2005.0006 · vd (Art. 110 al. 3 LEDP)
Referendum Signature Threshold Applicability of New Law
Cited in the reasoning to determine the point at which a formal, appealable decision regarding the signature requirement was made.
CCST.2005.0006 · vd (Art. 110 al. 5 LEDP)
Referendum Signature Threshold Applicability of New Law
Cited in the reasoning regarding the procedure for signature verification, which underpins the conclusion on the validity of the referendum request.