Art. 11 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Carte et matériel de vote

1. Avant chaque scrutin, le département adresse d'office et personnellement aux membres du corps électoral inscrits la carte et le matériel de vote qui leur permettent de prendre part au vote.

2. Le matériel est adressé au domicile politique du membre du corps électoral ; si celui-ci change d'adresse à l'intérieur de sa commune de domicile, il est responsable d'en informer le contrôle des habitants.

3. Le code-barres figurant sur la carte de vote contient exclusivement le numéro du membre du corps électoral, le sexe, l'année de naissance et le numéro de commune ; seules ces trois dernières données peuvent être utilisées à des fins d'exploitation statistique.

4. Il est interdit de joindre au matériel officiel du matériel de propagande ou étranger à l'objet des scrutins en cours.

5. Le membre du corps électoral se sert du matériel reçu, quelle que soit sa manière de voter ; il ne lui est délivré de nouveau matériel de vote que sur instruction du greffe, si tout risque d'abus est écarté. Aucun nouveau matériel n'est délivré passé midi le vendredi précédant le scrutin.

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