Art. 108 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Personnes suppléantes du conseil communal dans le système proportionnel

1. En cas de vacance de siège pendant la législature, celui-ci est repourvu selon la procédure prévue à l'article 84.

2. Il y a lieu de procéder à une élection complémentaire dès lors que plus d'un cinquième des sièges du conseil communal sont vacants. La procédure est réglée par l'article 85 pour le surplus.

3. Il n'y a pas lieu de procéder à une élection complémentaire lorsque le siège devient vacant moins de six mois avant les élections générales.

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