Art. 103 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Système électoral

1. Le conseil communal est élu en principe selon le système proportionnel. Un règlement communal peut toutefois instaurer le système majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3000 habitants.

2. Le changement du mode de scrutin peut aussi être proposé par voie d'initiative populaire.

3. Le mode d'élection du conseil communal ne peut être changé après le 30 juin de l'année qui précède celle de l'élection générale.

4. La commune forme l'arrondissement électoral. Les dispositions de la loi sur les fusions de communes (LFusCom) [D] sont réservées.

5. La municipalité et le syndic sont élus selon le système majoritaire à deux tours.

6. Le peuple élit d'abord les membres de la municipalité. Il choisit ensuite le syndic entre ceux-ci.

7. Les dispositions de la loi sur les communes sont réservées.

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