Art. 10 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Autorité compétente

1. L'autorité compétente pour l'organisation des scrutins est

a. le département en matière cantonale et fédérale ;

b. la municipalité de la commune-siège de l'association en matière intercommunale ;

c. la municipalité en matière communale.

2. Le service en charge des droits politiques constitue le bureau électoral cantonal.

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