Art. 1 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux élections et votations populaires ainsi qu'à l'exercice des droits d'initiative et de référendum, dans le canton et les communes.

2. Elle s'applique à l'organisation des élections et votations ainsi qu'à l'exercice des droits d'initiative et de référendum en matière fédérale, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions fédérales obligatoires.

3. Au sens de la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment un homme ou une femme.

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