Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Fonctionnaires internationaux

1. Les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère qui souhaitent exercer le droit de vote au niveau communal et qui remplissent les conditions légales doivent s'annoncer auprès de leur commune de domicile à l'aide d'un formulaire d'annonce. Ils sont tenus de collaborer à l'établissement des faits justifiant l'octroi de la qualité de membre du corps électoral. Ils doivent s'assurer auprès de leur organisation de la compatibilité de ses règlements internes avec l'exercice du droit de vote et signer une déclaration sur l'honneur à joindre au formulaire d'annonce.

2. Pour pouvoir être inscrits au sein du registre du corps électoral, les fonctionnaires internationaux ne doivent pas bénéficier du statut diplomatique.