Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Naturalisation

1. Sur demande et moyennant présentation du décret ou de la décision de naturalisation, le citoyen est inscrit sans délai au registre en matière fédérale, cantonale et communale si les conditions de domicile sont remplies.