Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Établissement - mise à jour

1. Le registre du corps électoral est établi par ordre alphabétique et contient au minimum, pour chaque membre du corps électoral, les indications suivantes

a. les nom(s), prénom(s), l'ordre d'impression étant celui des dispositions en matière d'état civil;

b. la date de naissance;

c. l'adresse;

d. la mention des matières (fédérale, cantonale, communale) pour lesquelles le membre du corps électoral a le droit de vote.

2. Le registre est tenu constamment à jour et contrôlé avant chaque scrutin ou tour de scrutin (ci-après : scrutin).

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