Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.01.1 RLEDP CH-VD

Art. 69 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Abrogation

Chapitre XIV
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 RLEDP · Abrogation

1. Le règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques du 25 mars 2002 est abrogé [D] .

← Art. 68 RLEDP RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Acquisition

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →