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160.01.1 RLEDP CH-VD

Art. 67 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Disposition transitoire

Chapitre XIV
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Art. 67 RLEDP · Disposition transitoire

1. L'article 1 entre en vigueur le 1er juillet 2022. Dans l'intervalle, les articles 12, 25, 27 et 28 du règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques du 25 mars 2002 restent applicables.

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