Art. 65 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Elimination des défauts de l'attestation

1. Le bureau cantonal remédie aux défauts affectant l'attestation, notamment lorsque : a. l'attestation communale n'a pas été établie en bonne et due forme;

2. le refus de l'attestation n'a pas été motivé;

3. la personne signataire peut être identifiée dans un délai raisonnable en dépit d'indications incomplètes.

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