Art. 64 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Refus d'attestation

1. Lorsque la municipalité refuse l'attestation d'une signature, elle doit en indiquer le motif sur la liste en recourant à l'une des formules suivantes

a. illisible ;

b. non identifiable ;

c. signature donnée plusieurs fois ;

d. signature de la même main ;

e. nom et/ou prénoms et/ou signature non à la main ;

f. n'est pas inscrit – préciser

1. non citoyen suisse,

2. mineur,

3. non domicilié ou ne vivant plus dans la commune,

4. décédé,

5. protégé par une curatelle de portée générale en raison d'une incapacité de discernement,

6. La personne signataire n'a pas la qualité de membre du corps électoral dans la commune dans laquelle elle a déposé son acte d'origine (exemple : résidant à la semaine) ;

g. absence de signature manuscrite ;

h. date de naissance erronée ;

i. signature déjà biffée lorsque la commune a reçu la liste.

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