Art. 63 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Inscription au registre

1. Le parti politique qui désire se faire inscrire dans le registre des partis et qui remplit les conditions prévues par l'article 29 de la loi communique au bureau cantonal les documents et informations suivants

a. un exemplaire de ses statuts et tout changement ultérieur ;

b. son nom officiel et l'adresse de son siège ;

c. Le nom et l'adresse du président et du secrétaire du parti.

d. Le nom et l'adresse de deux personnes faisant office de personne mandataire principale et de personne suppléante pour le dépôt des listes électorales ; s'agissant des élections cantonales, le parti peut inscrire des personnes mandataires et suppléantes correspondant aux différents arrondissements électoraux.

2. L'inscription est possible en tout temps et déploie ses effets immédiatement.

3. Le bureau du Grand Conseil ainsi que les bureaux des conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants sont tenus d'annoncer au bureau cantonal les motifs de radiation.

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