Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Bureau communal

1. Il y a dans chaque commune un bureau électoral communal (ci-après : bureau communal) qui procède au dépouillement des scrutins et établit le résultat du vote au niveau communal.

2. Ce bureau se constitue au début de l'année avant le premier scrutin.