Art. 59 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Dons

1. Constitue un don toute libéralité financière ou en nature réalisée en vue d'accorder un avantage économique sans exigence de contrepartie équivalente à la valeur marchande du don.

2. Constituent notamment des dons en nature

a. La remise de biens matériels ;

b. La réalisation de services ; tels que les envois de propagande adressés à un large public (courrier postal, tous ménages, courrier électronique, publications sponsorisées sur les réseaux sociaux etc.), les reportages à caractère publicitaire et annonces payantes dans un média. Les articles ou contenus rédactionnels des médias généralistes à caractère périodique ne sont pas des dons;

c. La mise à disposition de personnes salariées.

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