Art. 57 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Protection des données

1. Sont considérés comme responsables du traitement de données

a. le greffe municipal ou l'entité désignée par la municipalité en ce qui concerne le fichier communal des membres du corps électoral inscrits et les données des codes à barres des cartes des votants de la commune ou le fichier contenant ces données;

b. le bureau cantonal en ce qui concerne le fichier cantonal des membres du corps électoral inscrits et le fichier contenant les données des codes à barres des cartes des votants du canton.

2. Sont considérés comme bénéficiaires de la transmission des fichiers et des données

a. le bureau cantonal en ce qui concerne le fichier communal des membres du corps électoral inscrits et les données des codes à barres des cartes des votants de la commune ou le fichier contenant ces données ;

b. la Direction des achats et de la logistique (DAL) en ce qui concerne le fichier cantonal des membres du corps électoral inscrits ;

c. Statistique Vaud en ce qui concerne le fichier contenant les données des codes à barres des cartes des votants du canton.

3. Le bureau cantonal est autorisé à exploiter les données qui lui sont transmises par les communes conformément aux articles 12 et 56.

4. La loi sur la protection des données personnelles [C] est applicable pour le surplus.

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