Art. 56 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Transmission des données de la carte de vote

1. Les données figurant dans le code à barres des cartes de vote reçues sont transmises par l'administration communale au bureau cantonal dans la semaine suivant le jour du scrutin ou tour de scrutin.

2. Cette transmission est effectuée

a. soit par l'envoi d'un fichier informatique contenant ces données ;

b. soit par l'envoi des cartes de vote elles-mêmes

← Art. 55 RLEDP RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Acquisition Art. 57 RLEDP →