Art. 55 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Dépouillement anticipé

1. Le bureau cantonal est compétent pour autoriser le dépouillement anticipé au sens de l'article 34 alinéa 2 de la loi [A] . Le dépouillement anticipé est exclu lors des votations.

2. Le bureau communal qui souhaite procéder au dépouillement anticipé doit adresser une demande d'autorisation au bureau électoral cantonal au plus tard 16 jours avant le scrutin. Elle doit préciser le scrutin concerné et présenter les mesures prévues pour assurer le secret du vote. La municipalité doit être informée de la demande.

3. Le bureau cantonal indique à la commune quelles sont les opérations autorisées lors du dépouillement anticipé et l'heure à laquelle elles peuvent démarrer. La saisie informatique des suffrages exprimés ne peut avoir lieu que le jour du scrutin.

4. Pour le surplus, il est procédé au dépouillement conformément aux articles 41 à 46.

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