Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Conservation

1. Les procès-verbaux sont conservés dans les archives avec un exemplaire du bulletin de vote ou des bulletins électoraux.

2. Le procès-verbal des votations et élections communales est conservé dans les archives communales.

3. Le procès-verbal du bureau d'arrondissement est conservé dans les archives de la commune chef-lieu d'arrondissement.

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