Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Bureau d'arrondissement

1. Le bureau d'arrondissement récapitule les résultats des procès-verbaux des bureaux communaux.

2. Si un de ces résultats lui paraît inexact, il vérifie le dépouillement ou charge de cette opération le bureau communal en lui fixant un délai pour ce faire.

3. Il prend les mesures nécessaires pour que les radiations qu'il opère aient un caractère officiel immédiatement reconnaissable.

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