Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Procès-verbal en cas de votation

1. Au terme du dépouillement, le bureau communal constate

a. l'objet et la date de la votation ;

b. le nombre de membres du corps électoral inscrits ;

c. le nombre de cartes de vote reçues ;

d. le nombre de bulletins rentrés ;

e. le nombre de bulletins blancs ;

f. le nombre de bulletins nuls ;

g. le nombre de bulletins valables (pour les votations fédérales : bulletins rentrés moins bulletins blancs et bulletins nuls ; pour les votations cantonales et communales : bulletins rentrés moins les bulletins nuls) ;

h. le nombre de oui et de non ;

i. en cas de votation communale, si le projet a été accepté ou rejeté.

2. Le cas échéant, le procès-verbal mentionne également

a. les décisions prises par le bureau en application de la loi [A] ;

b. les réclamations adressées au bureau communal au sujet du déroulement des opérations électorales;

c. les remarques formulées par les observateurs.

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