Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Mise au point des bulletins en cas d'élection selon le système proportionnel ou du conseil communal élu selon le système majoritaire

1. Le bureau communal met au point les bulletins électoraux.

2. Si le bulletin contient un nombre de noms supérieur à celui des personnes candidates à élire, le bureau communal biffe les noms jusqu'à concurrence du nombre fixé selon la procédure prévue aux alinéas suivants.

3. La radiation s'opère de bas en haut. Lorsque les bulletins portent plusieurs colonnes parallèles, le bureau communal commence à biffer le dernier de la colonne de droite et continue en remontant cette colonne; s'il le faut, le bureau communal procède de la même façon pour les colonnes suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le côté des colonnes sont biffés en premier lieu, en commençant en bas à droite.

4. Les noms portés au verso d'une liste sont biffés, même s'ils ne sont pas en surnombre.

5. Le bureau communal prend les mesures nécessaires pour que les radiations qu'il opère aient un caractère officiel immédiatement reconnaissable.

6. Le bureau communal met de côté les éventuels bulletins blancs et nuls issus de la mise au point.

← Art. 45 RLEDP RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Acquisition Art. 47 RLEDP →