Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Mise au point des bulletins en cas de votation

1. Le bureau communal met au point les bulletins de vote : il sépare les bulletins blancs, les bulletins nuls et les bulletins valables, puis détermine le nombre de oui et de non.

2. Le bureau communal tranche les cas douteux.