Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Bulletins multiples

1. Les bulletins multiples sont nuls, sauf si leur contenu est identique. Les bulletins multiples sont réputés avoir un contenu identique

a. en cas de votation, s'ils portent tous la même réponse ou sont tous blancs. En cas de votation sur plusieurs objets, le caractère identique des bulletins multiples est apprécié objet par objet;

b. en cas d'élection selon le système majoritaire, s'ils portent exactement les mêmes noms de personnes candidates et/ou de citoyens éligibles;

c. en cas d'élection selon le système proportionnel

1. s'ils portent tous la même dénomination (ou le même numéro d'ordre), ou s'ils sont tous sans dénomination (ou sans numéro d'ordre) d'une part;

2. et d'autre part s'ils portent tous les mêmes personnes candidates (en noms et en nombre).

2. Si les bulletins multiples ont un contenu réputé identique, le bureau tient compte d'un seul d'entre eux; dans le cas contraire, le bureau ne comptabilise comme nul qu'un seul d'entre eux.

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