Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Opérations préliminaires

1. Avant le dépouillement, le président du bureau communal

a. fait procéder, à l'heure de fermeture du local de vote, au dernier relevé de la boîte aux lettres communale ;

b. fait débarrasser le local de vote de tout le matériel mis à disposition des membres du corps électoral.

2. Les votes apportés sous enveloppe au local de vote sont assimilés aux votes trouvés dans la boîte aux lettres communale.

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