Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Police des locaux

1. Si, par suite de tumulte grave, la continuation des opérations du scrutin devient difficile ou dangereuse, le bureau communal suspend la séance, met les urnes et le matériel de vote en lieu sûr, dresse un procès-verbal détaillé des faits et le transmet immédiatement au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du préfet.