Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Urnes

1. La municipalité fournit le nombre d'urnes nécessaires.

2. A l'ouverture du scrutin, le président du bureau communal vérifie que l'urne est vide ou, le cas échéant, qu'elle ne contient pas d'autre matériel que celui transmis par l'administration communale, et la scelle.

3. Le président du bureau communal fait surveiller les urnes pendant les heures d'ouverture du scrutin et, en dehors de celles-ci, veille à ce qu'elles soient mises en sûreté de manière à empêcher toute modification de leur contenu; cas échéant, le transport des urnes s'effectue sous surveillance du bureau communal.

4. Les urnes du local de vote ne sont ouvertes qu'après la clôture du scrutin pour les opérations de dépouillement.

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