Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Remise de matériel supplémentaire

1. En cas d'oubli ou de perte de l'enveloppe ou du bulletin de vote, le bureau communal remet aux membres du corps électoral concernés le matériel manquant.

2. Le bureau communal n'est pas habilité à délivrer des cartes de vote.