Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Contrôle à l'urne

1. Avant le dépôt du vote dans l'urne, le bureau communal

a. s'assure que la carte et l'enveloppe de vote sont munies du visa du contrôle d'entrée; dans le cas contraire, il signale le cas au président du bureau et veille à ce qu'aucun matériel ne soit introduit dans l'urne;

b. retire la carte de vote;

c. s'assure que le membre du corps électoral n'introduit qu'une enveloppe dans l'urne.

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