Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Contrôle d'entrée

1. A l'entrée du local de vote, le bureau communal

a. contrôle la validité de la carte et la présence des indications personnelles à fournir par le membre du corps électoral (date de naissance, signature); le cas échéant, il les fait compléter;

b. s'assure que le numéro de membre du corps électoral imprimé sur la carte ne figure pas sur la liste des numéros biffés reçue de l'administration communale;

c. en cas de scrutins simultanés de niveaux différents, s'assure que les droits de vote inscrits sur la carte et l'enveloppe de vote concordent;

d. appose un visa officiel au recto de la carte et de l'enveloppe de vote, puis les restitue au membre du corps électoral.

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