Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Transmission au bureau communal

1. Avant le début du dépouillement, le greffe municipal transmet au président du bureau communal

a. le procès-verbal mentionné à l'article 31;

b. le registre du corps électoral, en indiquant les membres du corps électoral ayant déjà exercé leur droit de vote ;

c. la liste des numéros de membres du corps électoral biffés pour cause de radiation du registre ou de remise d'un duplicata de carte de vote ;

d. l'urne ou les urnes contenant d'une part les enveloppes de vote conformes et d'autre part le matériel susceptible d'être annulé par le bureau communal.

2. Il conserve en lieu sûr le matériel à ne pas prendre en compte, jusqu'à l'échéance du délai de recours; le président du bureau communal a un droit d'accès à ce matériel pour contrôle éventuel.

← Art. 31 RLEDP RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Acquisition Art. 33 RLEDP →