Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Portée

1. Le présent chapitre traite le mode de traitement par le greffe ou l'entité désignée par la municipalité

a. des votes par correspondance qui lui parviennent par la poste;

b. des votes qui sont déposés auprès de l'administration communale ou dans sa boîte aux lettres.

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