Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Remise anticipée du matériel

1. Les membres du corps électoral se trouvant à l'étranger peuvent requérir auprès de leur commune de domicile que le matériel de vote leur soit remis au plus tôt une semaine avant la date de l'envoi officiel dudit matériel.