Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Mise sous pli et expédition du matériel de vote

1. En cas de scrutin fédéral ou cantonal (sans scrutin communal), le bureau cantonal fait adresser d'office et personnellement aux membres du corps électoral concerné le matériel correspondant à leur droit de vote; ce matériel constitue le matériel « officiel » au sens du présent règlement.

2. En cas de scrutin communal, le greffe municipal ou l'entité désignée par la municipalité livre le matériel communal au bureau cantonal. Ce dernier le met sous pli et en assure l'expédition.