Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Nom des personnes candidates sur les bulletins

1. Le nom des personnes candidates inscrit sur les bulletins électoraux officiels de parti est celui figurant dans le registre de l'état civil.

2. Une personne candidate peut figurer sur un bulletin électoral sous son nom usuel à condition qu'elle soit connue du public sous ce nom-là. La personne candidate doit en faire la demande auprès de l'autorité compétente pour l'impression des bulletins.