Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Bulletins électoraux de parti

1. L'autorité compétente pour l'impression (bureau cantonal, greffe d'arrondissement ou greffe municipal selon le niveau du scrutin) détermine pour chaque élection la présentation, le format et le nombre des bulletins électoraux officiels de parti, qui doivent

a. mentionner l'arrondissement électoral, l'objet, la date de l'élection et, s'il y a lieu, le tour de scrutin;

b. être imprimés sur papier blanc;

c. ménager un espace suffisant pour que les membres du corps électoral puissent panacher et cumuler.

2. L'épreuve du bulletin officiel de parti doit être visée par la personne mandataire du parti (ou groupement) puis par l'autorité compétente avant son impression.

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