Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Informations complémentaires

1. Le bureau cantonal, le greffe municipal ou l'entité désignée par la municipalité peut requérir des personnes mandataires ou des personnes candidates des listes déposées lors des élections cantonales ou communales toute information utile à l'identification et à la communication avec les personnes candidates ou les personnes signataires.