Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Cas particuliers

1. Moyennant le dépôt de l'attestation de radiation prévue à l'article 1, peuvent se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil

a. Les personnes au bénéfice d'une mesure de curatelle de portée générale ;

b. les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants ;

c. les époux qui, avec l'accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l'intention de s'y établir, ailleurs qu'au domicile du ménage commun.

← Art. 1 RLEDP RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Acquisition Art. 3 RLEDP →