Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Frais

1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commune de Lausanne reçoit du canton une rétribution annuelle forfaitaire fixée par voie de convention entre le Département et la municipalité.