160.01.1
RLEDP
CH-VD
Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Vote en Suisse
Chapitre IV
Art. 18 RLEDP · Vote en Suisse
1. Le greffe municipal arrête les conditions (lieux, heures) auxquelles les Suisses de l'étranger inscrits au registre central peuvent exercer leurs droits à Lausanne. Il en informe les intéressés.