Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP) - Transmission au canton

1. Dans le délai fixé par l'arrêté de convocation, le greffe municipal ou l'entité désignée par la municipalité transmet avant chaque scrutin au bureau cantonal, selon ses directives et par voie informatique, la liste des membres du corps électoral inscrits dans la commune.

2. Ce fichier comprend d'ores et déjà les citoyens qui rempliront les conditions requises jusqu'au jour du scrutin (le cas échéant, du premier tour d'élection).